Décret n°95-843 du 13 juillet 1995 relatif au transfert au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull

En vigueur depuis le 22/07/1995En vigueur depuis le 22 juillet 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/07/1995Version en vigueur depuis le 22 juillet 1995

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.