Décret n°95-843 du 13 juillet 1995 relatif au transfert au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull

En vigueur depuis le 22/07/1995En vigueur depuis le 22 juillet 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/07/1995Version en vigueur depuis le 22 juillet 1995

Est autorisée l'émission au bénéfice de l'Etat, qui les cédera immédiatement à la société IPC Corporation Limited, de 4 528 986 actions de valeur nominale de 10 F de la Compagnie des machines Bull, à un prix unitaire de 11,04 F par action.