Arrêté du 26 avril 1995 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat destinées aux opérations de développement social urbain et de prévention de la délinquance

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 1995

NOR : SPSC9500707A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/05/1995Version en vigueur depuis le 06 mai 1995

    Les préfets de département sont habilités, dans les conditions prévues par le présent arrêté, à créer par arrêté pris sous leur seule signature, après avis du trésorier-payeur général, des régies d'avances auprès des services déconcentrés relevant du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ou du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/05/1995Version en vigueur depuis le 06 mai 1995

    Les régies d'avances visées à l'article 1er sont instituées pour le règlement des dépenses correspondant à des participations financières de l'Etat, destinées à mettre en oeuvre des actions de développement social urbain et de prévention de la délinquance, préalablement instruites en comité interservices départemental, et imputées sur les crédits spécifiques du titre IV consacrés à la politique de la ville et du développement social urbain.

    Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 10 000 F par opération.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 06/05/1995Version en vigueur depuis le 06 mai 1995

    Dans le délai prévu à l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 06/05/1995Version en vigueur depuis le 06 mai 1995

    Les régisseurs sont nommés par arrêté du préfet après agrément du trésorier-payeur général.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 06/05/1995Version en vigueur depuis le 06 mai 1995

    Le régisseur est tenu de constituer un cautionnement avant sa prise de fonctions et il perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 06/05/1995Version en vigueur depuis le 06 mai 1995

    Une copie de l'arrêté préfectoral instituant une régie d'avances devra obligatoirement être adressée pour information au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 06/05/1995Version en vigueur depuis le 06 mai 1995

    Une copie de l'arrêté préfectoral portant désignation du régisseur d'avances est adressée pour information au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 06/05/1995Version en vigueur depuis le 06 mai 1995

    L'arrêté du 17 juillet 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat destinées aux opérations de développement social urbain et de prévention de la délinquance est abrogé.

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 06/05/1995Version en vigueur depuis le 06 mai 1995

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY