Arrêté du 26 avril 1995 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat destinées aux opérations de développement social urbain et de prévention de la délinquance

En vigueur depuis le 06/05/1995En vigueur depuis le 06 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/05/1995Version en vigueur depuis le 06 mai 1995

Les régisseurs sont nommés par arrêté du préfet après agrément du trésorier-payeur général.