Les régies d'avances visées à l'article 1er sont instituées pour le règlement des dépenses correspondant à des participations financières de l'Etat, destinées à mettre en oeuvre des actions de développement social urbain et de prévention de la délinquance, préalablement instruites en comité interservices départemental, et imputées sur les crédits spécifiques du titre IV consacrés à la politique de la ville et du développement social urbain.

Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 10 000 F par opération.