Décret n°95-392 du 10 avril 1995 portant application de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-1353 du 30 décembre 1993)

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 1995

NOR : BUDR9504241D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu le code général des impôts ;

Vu l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-1353 du 30 décembre 1993),

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 14/04/1995Version en vigueur depuis le 14 avril 1995

    Les dispositions des I, II, III et IV de l'article 47 de la loi du 30 décembre 1993 susvisée entrent en application pour les paiements exigibles à compter du 1er août 1995.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/04/1995Version en vigueur depuis le 14 avril 1995

    Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY