Décret n°95-392 du 10 avril 1995 portant application de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-1353 du 30 décembre 1993)

En vigueur depuis le 14/04/1995En vigueur depuis le 14 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 14/04/1995Version en vigueur depuis le 14 avril 1995

Les dispositions des I, II, III et IV de l'article 47 de la loi du 30 décembre 1993 susvisée entrent en application pour les paiements exigibles à compter du 1er août 1995.