Décret no 95-392 du 10 avril 1995 portant application de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-1353 du 30 décembre 1993)

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NOR : BUDR9504241D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts;
Vu l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-1353 du 30 décembre 1993),
Décrète:

  • Art. 1er. - Les dispositions des I, II, III et IV de l'article 47 de la loi du 30 décembre 1993 susvisée entrent en application pour les paiements exigibles à compter du 1er août 1995.


  • Art. 2. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

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