Décret n°95-392 du 10 avril 1995 portant application de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-1353 du 30 décembre 1993)

En vigueur depuis le 14/04/1995En vigueur depuis le 14 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 14/04/1995Version en vigueur depuis le 14 avril 1995

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.