Arrêté du 8 février 1995 relatif à la commission centrale du contrôle des recettes prévue à l'article 16 du décret du 28 décembre 1946

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 1995

NOR : MCCK9500055A

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Le ministre de la culture et de la francophonie,

Vu le code de l'industrie cinématographique ;

Vu le décret du 28 décembre 1946 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions du titre Ier du code de l'industrie cinématographique,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 18/02/1995Version en vigueur depuis le 18 février 1995

    Les membres de la commission centrale du contrôle des recettes prévue à l'article 16 du décret du 28 décembre 1946 susvisé sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable.

    Les membres de la commission disposent d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/02/1995Version en vigueur depuis le 18 février 1995

    La commission ne peut siéger valablement que lorsque trois au moins de ses membres titulaires ou suppléants sont présents.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 18/02/1995Version en vigueur depuis le 18 février 1995

    Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

H. ASTIER