Arrêté du 8 février 1995 relatif à la commission centrale du contrôle des recettes prévue à l'article 16 du décret du 28 décembre 1946

En vigueur depuis le 18/02/1995En vigueur depuis le 18 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/02/1995Version en vigueur depuis le 18 février 1995

Les membres de la commission centrale du contrôle des recettes prévue à l'article 16 du décret du 28 décembre 1946 susvisé sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable.

Les membres de la commission disposent d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions.