Arrêté du 8 février 1995 relatif à la commission centrale du contrôle des recettes prévue à l'article 16 du décret du 28 décembre 1946

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NOR : MCCK9500055A

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Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le code de l'industrie cinématographique;
Vu le décret du 28 décembre 1946 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions du titre Ier du code de l'industrie cinématographique,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les membres de la commission centrale du contrôle des recettes prévue à l'article 16 du décret du 28 décembre 1946 susvisé sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable.
    Les membres de la commission disposent d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions.


  • Art. 2. - La commission ne peut siéger valablement que lorsque trois au moins de ses membres titulaires ou suppléants sont présents.


  • Art. 3. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 février 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

H. ASTIER

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