Article 2
La commission ne peut siéger valablement que lorsque trois au moins de ses membres titulaires ou suppléants sont présents.
Arrêté du 8 février 1995 relatif à la commission centrale du contrôle des recettes prévue à l'article 16 du décret du 28 décembre 1946
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 1995