Décret n° 95-338 du 24 mars 1995 fixant la rémunération de l'agent comptable de Chambres d'agriculture France

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2022

NOR : BUDR9401228D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la section III du chapitre III du livre V (nouveau) du code rural, et plus particulièrement son article R. 513-24,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/04/2022Version en vigueur depuis le 22 avril 2022

    Modifié par Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 - art. 1 (V)

    Le montant annuel de l'indemnité pour rémunération de service allouée à l'agent comptable de Chambres d'agriculture France est fixé à 100 p. 100 du traitement brut attaché à l'indice brut 370.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/03/1995Version en vigueur depuis le 31 mars 1995

    Le décret du 17 mars 1981 fixant la rémunération de l'agent comptable de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 31/03/1995Version en vigueur depuis le 31 mars 1995

    Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH