Décret no 95-338 du 24 mars 1995 fixant la rémunération de l'agent comptable de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture

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NOR : BUDR9401228D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la section III du chapitre III du livre V (nouveau) du code rural, et plus particulièrement son article R. 513-24,
Décrète:

  • Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité pour rémunération de service allouée à l'agent comptable de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est fixé à 100 p. 100 du traitement brut attaché à l'indice brut 370.


  • Art. 2. - Le décret du 17 mars 1981 fixant la rémunération de l'agent comptable de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est abrogé.


  • Art. 3. - Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mars 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

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