Décret n° 95-338 du 24 mars 1995 fixant la rémunération de l'agent comptable de Chambres d'agriculture France

En vigueur depuis le 31/03/1995En vigueur depuis le 31 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/03/1995Version en vigueur depuis le 31 mars 1995

Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.