Décret n° 95-338 du 24 mars 1995 fixant la rémunération de l'agent comptable de Chambres d'agriculture France

En vigueur depuis le 31/03/1995En vigueur depuis le 31 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/03/1995Version en vigueur depuis le 31 mars 1995

Le décret du 17 mars 1981 fixant la rémunération de l'agent comptable de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est abrogé.