Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 243-14 ;

Vu le code général des impôts, notamment les articles 87-A, 240 et 241 ;

Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts ;

Vu les arrêtés du 23 janvier 1987, du 10 février 1989, du 31 janvier 1990, du 21 décembre 1990, du 31 décembre 1991 et du 1er décembre 1992 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert de données sociales,