Arrêté du 3 janvier 1995 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration annuelle de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert de données sociales

En vigueur depuis le 05/01/1995En vigueur depuis le 05 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/01/1995Version en vigueur depuis le 05 janvier 1995

La D.A.D.S. simplifiée 1994 est utilisée en procédure de saisie unique et doit être adressée au centre de transfert de données sociales compétent pour l'ensemble des départements métropolitains.