Arrêté du 3 janvier 1995 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration annuelle de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert de données sociales

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : SPSX9400560A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 243-14;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 87-A, 240 et 241;
Vu le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales, notamment son article 3;
Vu le décret no 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts;
Vu les arrêtés du 23 janvier 1987, du 10 février 1989, du 31 janvier 1990,
du 21 décembre 1990, du 31 décembre 1991 et du 1er décembre 1992 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert de données sociales,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - A compter de l'année 1995, la déclaration annuelle des données sociales (D.A.D.S. 1-1994), utilisée en procédure de saisie unique dans les départements cités à l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 1994 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration annuelle des données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert de données sociales, est étendue aux départements suivants: Ain, Drôme, Côtes-d'Armor,
    Moselle, Val-d'Oise. Elle doit être adressée au centre de transfert des données sociales dans les départements ci-dessus.


  • Art. 2. - La D.A.D.S. simplifiée 1994 est utilisée en procédure de saisie unique et doit être adressée au centre de transfert de données sociales compétent pour l'ensemble des départements métropolitains.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 janvier 1995.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX DE SAINT MARC

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des impôts,

J. LEMIERRE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 29,6 Mo