Arrêté du 3 janvier 1995 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration annuelle de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert de données sociales

En vigueur depuis le 05/01/1995En vigueur depuis le 05 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/01/1995Version en vigueur depuis le 05 janvier 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.