Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 95 ;

Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, et notamment ses articles 58 et 59 ;

Vu le décret n° 83-697 du 28 juillet 1983 relatif à la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement de la Corse et modifiant le titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 modifié pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme ;

Vu le décret n° 84-260 du 9 avril 1984 relatif au financement du schéma d'aménagement de la Corse, et notamment son article 3,