Arrêté du 18 octobre 1994 relatif au financement du schéma d'aménagement de la collectivité territoriale de Corse

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NOR : INTB9400631A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 95;
Vu la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, et notamment ses articles 58 et 59;
Vu le décret no 83-697 du 28 juillet 1983 relatif à la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement de la Corse et modifiant le titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme;
Vu le décret no 83-1122 du 22 décembre 1983 modifié pris pour l'application de l'article 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme;
Vu le décret no 84-260 du 9 avril 1984 relatif au financement du schéma d'aménagement de la Corse, et notamment son article 3,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le montant du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation et revenant à la collectivité territoriale de Corse au titre de l'établissement de son schéma d'aménagement est fixé à 1 200 000 F.


  • Art. 2. - Le montant de chacune des deux parts de cette dotation est fixé à 600 000 F.


  • Art. 3. - Le directeur du budget et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 octobre 1994.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des collectivités locales,

M. THENAULT

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

L. GALZY

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