Arrêté du 18 octobre 1994 relatif au financement du schéma d'aménagement de la collectivité territoriale de Corse

En vigueur depuis le 27/12/1994En vigueur depuis le 27 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/12/1994Version en vigueur depuis le 27 décembre 1994

Le montant du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation et revenant à la collectivité territoriale de Corse au titre de l'établissement de son schéma d'aménagement est fixé à 1 200 000 F.