Arrêté du 18 octobre 1994 relatif au financement du schéma d'aménagement de la collectivité territoriale de Corse

En vigueur depuis le 27/12/1994En vigueur depuis le 27 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/12/1994Version en vigueur depuis le 27 décembre 1994

Le directeur du budget et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.