Décret n°95-54 du 17 janvier 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 2007

NOR : ACVA9410116D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institution nationale des invalides en date du 12 septembre 1994,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 18/01/1995Version en vigueur depuis le 18 janvier 1995

    Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement aux fonctionnaires titulaires de l'Institution nationale des invalides exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/01/1995Version en vigueur depuis le 18 janvier 1995

    Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 18/01/1995Version en vigueur depuis le 18 janvier 1995

    Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 18/01/1995Version en vigueur depuis le 18 janvier 1995

    Le montant de la nouvelle bonification et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et des anciens combattants et victimes de guerre.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 18/01/1995Version en vigueur depuis le 18 janvier 1995

    Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

      Version en vigueur depuis le 18/03/2007Version en vigueur depuis le 18 mars 2007

      Modifié par Décret n°2007-351 du 14 mars 2007 - art. 1 () JORF 18 mars 2007

      Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :

      Adjoint du directeur, chef des services administratifs ;

      Attaché de direction de l'Institution nationale des invalides ;

      Agents assurant les fonctions d'encadrement des services des admissions et soins externes et du personnel ;

      Agents assurant les fonctions de correspondant informatique ;

      Maître ouvrier ou maître ouvrier principal exerçant les fonctions de chef d'atelier chargé de l'entretien du patrimoine immobilier et mobilier de l'Institution nationale des invalides ;

      Agents exerçant à temps complet des tâches budgétaires et comptables avec utilisation de l'informatique.

      Agent assurant les fonctions de chargé de formation ;

      Agent assurant les fonctions de secrétaire du directeur de l'établissement ;

      Agent assurant les tâches de gestion administrative du personnel.

      Agent assurant les fonctions d'adjoint au chef des ateliers ;

      Agent assurant les fonctions d'adjoint au chef du service général ;

      Agent assurant les fonctions de responsable en matière d'hygiène et de sécurité du travail ;

      - agent assurant les fonctions d'encadrement du service du budget ;

      - agent assurant les fonctions d'encadrement du service des achats et de l'approvisionnement ;

      - agent assurant les fonctions de responsable du service d'information hospitalière.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre des anciens combattants

et victimes de guerre,

PHILIPPE MESTRE

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT