Décret n°95-54 du 17 janvier 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides

En vigueur depuis le 18/01/1995En vigueur depuis le 18 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 2007

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/01/1995Version en vigueur depuis le 18 janvier 1995

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement aux fonctionnaires titulaires de l'Institution nationale des invalides exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.