Décret n°95-54 du 17 janvier 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides

En vigueur depuis le 18/01/1995En vigueur depuis le 18 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/01/1995Version en vigueur depuis le 18 janvier 1995

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.