Arrêté du 27 juin 1994 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion des activités des chargés de clientèle de la direction des activités bancaires et financières de la Caisse des dépôts et consignations

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 1994

NOR : ECOK9400019A

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Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 mars 1994 portant le numéro 326918,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 12/07/1994Version en vigueur depuis le 12 juillet 1994

    Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion des activités des chargés de clientèle de la direction des activités bancaires et financières de la Caisse des dépôts et consignations. Ce traitement a pour buts de donner une information globale sur les clients, de coordonner l'activité commerciale et de fournir des statistiques par famille de clientèle.

    Cette application est identifiée informatiquement sous le sigle S.G.C.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/07/1994Version en vigueur depuis le 12 juillet 1994

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    Identité : nom, prénoms, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, numéro d'identification donné par le service ;

    Vie professionnelle : fonctions, service.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 12/07/1994Version en vigueur depuis le 12 juillet 1994

    Les destinataires de ces informations sont les chargés de clientèle de la direction des activités bancaires et financières et les personnes contactées pour les informations les concernant.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 12/07/1994Version en vigueur depuis le 12 juillet 1994

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service de l'action commerciale (F.A.C.) de la direction des activités bancaires et financières (D.A.B.F.) de la Caisse des dépôts et consignations, 280, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 12/07/1994Version en vigueur depuis le 12 juillet 1994

    Le directeur des activités bancaires et financières de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le directeur général et par délégation :

Le secrétaire général du groupe

Caisse des dépôts et consignations,

A. CHAZEL