Arrêté du 27 juin 1994 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion des activités des chargés de clientèle de la direction des activités bancaires et financières de la Caisse des dépôts et consignations

En vigueur depuis le 12/07/1994En vigueur depuis le 12 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/07/1994Version en vigueur depuis le 12 juillet 1994

Les destinataires de ces informations sont les chargés de clientèle de la direction des activités bancaires et financières et les personnes contactées pour les informations les concernant.