Arrêté du 27 juin 1994 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion des activités des chargés de clientèle de la direction des activités bancaires et financières de la Caisse des dépôts et consignations

En vigueur depuis le 12/07/1994En vigueur depuis le 12 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 12/07/1994Version en vigueur depuis le 12 juillet 1994

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Identité : nom, prénoms, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, numéro d'identification donné par le service ;

Vie professionnelle : fonctions, service.