Arrêté du 27 juin 1994 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion des activités des chargés de clientèle de la direction des activités bancaires et financières de la Caisse des dépôts et consignations

En vigueur depuis le 12/07/1994En vigueur depuis le 12 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/07/1994Version en vigueur depuis le 12 juillet 1994

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service de l'action commerciale (F.A.C.) de la direction des activités bancaires et financières (D.A.B.F.) de la Caisse des dépôts et consignations, 280, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.