Décret n°94-706 du 18 août 1994 fixant le nombre des représentants des salariés dans le conseil d'administration de la société nationale d'économie mixte Grand Stade

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 août 1994

NOR : PRMX9400087D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi susvisée ;

Vu le décret n° 94-707 du 18 août 1994 approuvant les statuts de la société nationale d'économie mixte Grand Stade ;

Vu le décret n° 94-708 du 18 août 1994 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société nationale d'économie mixte Grand Stade ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 20/08/1994Version en vigueur depuis le 20 août 1994

    Outre les administrateurs représentant l'Etat et les collectivités territoriales et ceux nommés par l'assemblée générale des actionnaires, le conseil d'administration de la société nationale d'économie mixte Grand Stade comprend deux représentants des salariés élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée et aux dispositions du décret du 26 décembre 1983 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/08/1994Version en vigueur depuis le 20 août 1994

    La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est la même que celle fixée par les statuts de la société pour les membres du conseil d'administration nommés par l'assemblée générale.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 20/08/1994Version en vigueur depuis le 20 août 1994

    Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Edouard Balladur.

Le ministre de l'économie,

Edmond Alphandéry.