Décret n°94-706 du 18 août 1994 fixant le nombre des représentants des salariés dans le conseil d'administration de la société nationale d'économie mixte Grand Stade

En vigueur depuis le 20/08/1994En vigueur depuis le 20 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 août 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/08/1994Version en vigueur depuis le 20 août 1994

La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est la même que celle fixée par les statuts de la société pour les membres du conseil d'administration nommés par l'assemblée générale.