Décret n°94-706 du 18 août 1994 fixant le nombre des représentants des salariés dans le conseil d'administration de la société nationale d'économie mixte Grand Stade

En vigueur depuis le 20/08/1994En vigueur depuis le 20 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 août 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/08/1994Version en vigueur depuis le 20 août 1994

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.