Décret no 94-706 du 18 août 1994 fixant le nombre des représentants des salariés dans le conseil d'administration de la société nationale d'économie mixte Grand Stade

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NOR : PRMX9400087D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, et notamment son article 4;
Vu le décret no 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi susvisée;
Vu le décret no 94-707 du 18 août 1994 approuvant les statuts de la société nationale d'économie mixte Grand Stade;
Vu le décret no 94-708 du 18 août 1994 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société nationale d'économie mixte Grand Stade;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète:

  • Art. 1er. - Outre les administrateurs représentant l'Etat et les collectivités territoriales et ceux nommés par l'assemblée générale des actionnaires, le conseil d'administration de la société nationale d'économie mixte Grand Stade comprend deux représentants des salariés élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée et aux dispositions du décret du 26 décembre 1983 susvisé.


  • Art. 2. - La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est la même que celle fixée par les statuts de la société pour les membres du conseil d'administration nommés par l'assemblée générale.


  • Art. 3. - Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 août 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

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