Décret n°94-691 du 11 août 1994 relatif à une majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire

en vigueur au 27/05/2026en vigueur au 27 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 août 1994

NOR : SPSS9402109D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ;

Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 4 juillet 1994 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 12 juillet 1994,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 13/08/1994Version en vigueur depuis le 13 août 1994

    Une majoration exceptionnelle est attribuée aux ménages ou personnes bénéficiaires au titre de l'année 1994 de l'allocation de rentrée scolaire.

    Le montant de cette majoration exceptionnelle est fixé à 1 089 F pour chaque enfant ouvrant droit à ladite allocation.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/08/1994Version en vigueur depuis le 13 août 1994

    L'organisme ou le service compétent pour servir l'allocation de rentrée scolaire est également compétent pour servir la majoration prévue à l'article 1er du présent décret.

    Les dépenses sont retracées par ledit organisme ou service dans un compte spécial.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 13/08/1994Version en vigueur depuis le 13 août 1994

    Le financement de ladite majoration est assuré en totalité par l'Etat.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 13/08/1994Version en vigueur depuis le 13 août 1994

    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Édouard Balladur

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Simone Veil

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Puech