Décret n°94-691 du 11 août 1994 relatif à une majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire

En vigueur depuis le 13/08/1994En vigueur depuis le 13 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 août 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/08/1994Version en vigueur depuis le 13 août 1994

Le financement de ladite majoration est assuré en totalité par l'Etat.