Décret n°94-691 du 11 août 1994 relatif à une majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire

En vigueur depuis le 13/08/1994En vigueur depuis le 13 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 août 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13/08/1994Version en vigueur depuis le 13 août 1994

Une majoration exceptionnelle est attribuée aux ménages ou personnes bénéficiaires au titre de l'année 1994 de l'allocation de rentrée scolaire.

Le montant de cette majoration exceptionnelle est fixé à 1 089 F pour chaque enfant ouvrant droit à ladite allocation.