Décret n°94-691 du 11 août 1994 relatif à une majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire

En vigueur depuis le 13/08/1994En vigueur depuis le 13 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 août 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/08/1994Version en vigueur depuis le 13 août 1994

L'organisme ou le service compétent pour servir l'allocation de rentrée scolaire est également compétent pour servir la majoration prévue à l'article 1er du présent décret.

Les dépenses sont retracées par ledit organisme ou service dans un compte spécial.