Le ministre délégué à la coopération et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 modifiée portant code du service national ; Vu le décret n° 72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national ; Vu le décret n° 92-1250 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du service national,
Le ministre délégué à la coopération,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale :
Le sous-directeur,
P. Autié
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq