Arrêté du 4 mars 1994 relatif à la délivrance des passeports des travailleurs étrangers introduits en France par les soins de l'Office des migrations internationales

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1994

NOR : MAEA9420285A

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Le ministre des affaires étrangères,

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le décret n° 74-480 du 4 octobre 1974 portant publication de la charte sociale européenne ;

Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères, modifié notamment par le décret n° 92-12 du 6 janvier 1992,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/06/1994Version en vigueur depuis le 01 juin 1994

    Sous réserve des dispositions du décret n° 74-480 du 4 octobre 1974 susvisé portant publication de la charte sociale européenne, et plus spécialement de son article 18 engageant les parties contractantes à réduire ou supprimer les droits de chancellerie payables par les travailleurs étrangers, l'arrêté du 27 mai 1946 est abrogé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/06/1994Version en vigueur depuis le 01 juin 1994

    Le visa des passeports des travailleurs saisonniers étrangers introduits en France par les soins de l'Office des migrations internationales est délivré gratuitement.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/06/1994Version en vigueur depuis le 01 juin 1994

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

B. DUFOURCQ