Arrêté du 4 mars 1994 relatif à la délivrance des passeports des travailleurs étrangers introduits en France par les soins de l'Office des migrations internationales

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NOR : MAEA9420285A

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Le ministre des affaires étrangères,
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France;
Vu le décret no 74-480 du 4 octobre 1974 portant publication de la charte sociale européenne;
Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères, modifié notamment par le décret no 92-12 du 6 janvier 1992,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sous réserve des dispositions du décret no 74-480 du 4 octobre 1974 susvisé portant publication de la charte sociale européenne, et plus spécialement de son article 18 engageant les parties contractantes à réduire ou supprimer les droits de chancellerie payables par les travailleurs étrangers, l'arrêté du 27 mai 1946 est abrogé.


  • Art. 2. - Le visa des passeports des travailleurs saisonniers étrangers introduits en France par les soins de l'Office des migrations internationales est délivré gratuitement.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mars 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le secrétaire général,

B. DUFOURCQ

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