Article 2
Le visa des passeports des travailleurs saisonniers étrangers introduits en France par les soins de l'Office des migrations internationales est délivré gratuitement.
Arrêté du 4 mars 1994 relatif à la délivrance des passeports des travailleurs étrangers introduits en France par les soins de l'Office des migrations internationales
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1994