Arrêté du 20 juin 1994 portant agrément de l'avenant n° 1 à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et de l'avenant n° 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu l'article L. 352-2 du code du travail ;

Vu l'avenant n° 1 du 16 mai 1994 à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ;

Vu l'avenant n° 3 du 16 mai 1994 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 28 mai 1994 ;

Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi du 17 mai 1994,

Article 1
Version en vigueur depuis le 23/06/1994Version en vigueur depuis le 23 juin 1994
L'avenant n° 1 à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et l'avenant n° 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage signés le 16 mai 1994 entre :
Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.) ;
L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.),
D'autre part,
sont rendus obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.
Article 2
Version en vigueur depuis le 23/06/1994Version en vigueur depuis le 23 juin 1994
L'agrément des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est donné pour la validité desdits avenants.
Article 3
Version en vigueur depuis le 23/06/1994Version en vigueur depuis le 23 juin 1994
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte des avenants agréés.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY

Droit national