L'avenant n° 1 à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et l'avenant n° 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage signés le 16 mai 1994 entre :

Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.) ;

La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.) ;

L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),

D'une part,

La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;

La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.) ;

La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.),

D'autre part,

sont rendus obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.