Article 2
L'agrément des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est donné pour la validité desdits avenants.
Arrêté du 20 juin 1994 portant agrément de l'avenant n° 1 à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et de l'avenant n° 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 1994