Arrêté du 6 mai 1994 relatif au paiement des amendes forfaitaires

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 1994

NOR : BUDR9404193A

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles 529 à 529-2 et R. 49-3 du code de procédure pénale,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 26/05/1994Version en vigueur depuis le 26 mai 1994

    A compter du 1er juillet 1994, les amendes forfaitaires afférentes aux contraventions au code de la route, à la réglementation des transports par route et au code des assurances concernant des infractions commises dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pourront être acquittées au moyen d'un chèque.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/05/1994Version en vigueur depuis le 26 mai 1994

    Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NICOLAS SARKOZY