Arrêté du 6 mai 1994 relatif au paiement des amendes forfaitaires

En vigueur depuis le 26/05/1994En vigueur depuis le 26 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 26/05/1994Version en vigueur depuis le 26 mai 1994

A compter du 1er juillet 1994, les amendes forfaitaires afférentes aux contraventions au code de la route, à la réglementation des transports par route et au code des assurances concernant des infractions commises dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pourront être acquittées au moyen d'un chèque.