Article 1
A compter du 1er juillet 1994, les amendes forfaitaires afférentes aux contraventions au code de la route, à la réglementation des transports par route et au code des assurances concernant des infractions commises dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pourront être acquittées au moyen d'un chèque.