Arrêté du 6 mai 1994 relatif au paiement des amendes forfaitaires

En vigueur depuis le 26/05/1994En vigueur depuis le 26 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 26/05/1994Version en vigueur depuis le 26 mai 1994

Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.